Autorisations d'urbanisme
Autorisations d'urbanisme place à la dématérialisation !
Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, Bordeaux Métropole propose depuis le 1er janvier 2022 une plateforme numérique permettant aux professionnels et particuliers d’effectuer leurs démarches en ligne pour 22 communes sur les 28 qui composent la métropole. Bouliac en fait partie.
Permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme, les demandes pourront être déposées sans avoir à se déplacer.
💬 Cette nouveauté répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, voulue par le ministère de la Transition écologique et s’inscrit dans la démarche Action publique 2022 pour améliorer la qualité des services publics.
Le dépôt en ligne sur la plateforme s’effectue en 4 étapes :
- Se connecter au portail de dépôt numérique et créer un compte (accès depuis bxmet.ro/urbanisme) ;
- Saisir en ligne le formulaire (Cerfa) correspondant à sa demande ;
- Déposer les pièces composant le dossier ;
- Valider son dépôt afin de recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
L’instruction des diverses demandes d’autorisation d’urbanisme ainsi que les pré-études de faisabilité (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, certificats d’urbanisme…) sont faites directement par les services du Pôle Territorial de la Rive Droite de Bordeaux Métropole.
La Mairie de Bouliac quant à elle, réceptionne puis enregistre les dossiers papier et apporte un premier niveau d’information aux usagers.
Le dépôt d’un dossier papier en mairie reste toujours possible.
Consultations des autorisations d'urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées en mairie de seront plus affichées à l’accueil mais seront consultables dorénavant en ligne sur le site de l’urbanisme de Bordeaux Métropole.
Il en sera de même pour toutes les autorisations délivrées que ce soit Permis de construire, Permis d’aménager, Déclaration préalable de travaux notamment. Pour tout renseignement complémentaire, Bordeaux Métropole a établi une foire aux questions consultable dans la rubrique « mes questions » permettant d’en savoir davantage sur le processus de consultation de ces éléments.
Le plan local d'urbanisme (plu 3.1)
Créé par la loi SRU, le Plan Local d’Urbanisme est un document qui définit un projet d’aménagement. Il permet de répondre aux enjeux actuels et de planifier le développement du territoire. Ainsi, il fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols, et notamment les règles de constructibilité (implantation, hauteurs, accès, stationnement, aspects, etc.).
En 2010, le conseil de Bordeaux Métropole s’engage pour une révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de s’adapter aux nouveaux enjeux des territoires et aux évolutions législatives.
Le PLU 3.1 intègre ainsi le Plan Local de l’Habitat (PLH) et le Plan de Déplacements Urbains (PDU). Il est applicable depuis le 24 février 2017. La commune de Bouliac est encadrée par le PLU de Bordeaux Métropole et par le Code de l’Urbanisme. Afin de connaitre les règles applicables sur la commune, vous pouvez consulter le site de la Métropole bordelaise :
💬 Certains lotissements possèdent un règlement particulier. Pour savoir si vous êtes concernés, contactez le service urbanisme.
Arrêté Mise à jour du PLU 3.1
Consulter
Actualisation du seuil de recours obligatoire à l'architecte fixé à 150m²
La loi du 7 Juillet 2016 (relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine dite CAP) a actualisé le seuil de recours obligatoire à l’architecte, qui était auparavant fixé à 170m². En effet, depuis le 1er Mars 2017, chaque particulier souhaitant réaliser des travaux de construction ou de rénovation doit à partir de 150m² solliciter un architecte (Art. 82).
Quelques règles d'urbanisme
Les clôtures
La construction d’un mur de clôture est soumise à autorisation et doit faire obligatoirement l’objet d’un dépôt d’une demande de déclaration préalable en mairie.
Dans la majeure partie de la commune, les clôtures donnant sur les voies ou emprises publiques sont constituées :
- Soit d’un mur plein, de hauteur inférieure ou égale à 1,20 m,
- Soit d’un mur-bahut de 1 m maximum surmonté d’éléments ajourés : grilles, claustras, palissades et/ou doublés d’une haie, pour une hauteur totale maximum de 1,60 m,
- Soit d’éléments ajourés sur toute la hauteur, dans la limite de 1,60 m.
Au-delà de la marge de recul, la hauteur totale des clôtures en limite séparative ne peut excéder 2 m.
Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec les constructions principales.
La réhabilitation des murs de clôture en maçonnerie ou en parement de pierre ou de brique doit être privilégiée.
Les aménagements réalisés dans la marge de recul doivent recevoir un traitement soigné.
Les abris de jardins
L’installation d’un abri est dispensée de toute autorisation d’urbanisme dès lors que l’abri de jardin comporte cumulativement
- Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 2 m,
- Une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2,
- Et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m2.
Au-delà de ces seuils, l’intéressé doit effectuer une déclaration préalable ou demander un permis de construire.
Les travaux sur bâtiments
Les travaux sur bâtiments comprenant un ravalement, peinture de façade, remplacement de menuiseries extérieures, modification de l’aspect extérieur ainsi que les opérations de changement de destination même lorsque celles-ci n’impliquent pas de travaux sont soumises à autorisation.
💬 La surface de plancher c'est quoi ?
C'est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du mur intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation.
💬 Et l'emprise au sol ?
C'est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple un balcon).
Plan de prévention du risque inondation (PPRI)
La commune de Bouliac, située à proximité de la Garonne est concernée par le risque inondation. Afin de prévenir de ce risque, la plaine de Bouliac est encadrée par un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI). Ce document en vigueur depuis 2005 s’applique au même titre que le PLU et met en place des règles de construction spécifiques et liés aux contraintes de ce territoire.
Arrêté du 23 fév 2022 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation
Le Plan de Prévention des Risques inondation approuvé est consultable en Mairie pendant les heures d’ouverture.
La publicité et sa réglementation
Le règlement national de publicité (RNP)
Le code de l’environnement régit la publicité extérieure, les pré-enseignes et les enseignes. Il a été mis à jour grâce à la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) de 2010 et la loi de 2012. La réglementation concernant les conditions d’implantation et le format des dispositifs mais il ne peut intervenir sur le contenu du message publicitaire.
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPI)
Bordeaux métropole a engagé l’élaboration de son règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) en mars 2013. Il concerne l’ensemble des communes métropolitaines.
Le RLPI réglemente la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans un but de protéger le cadre de vie et les paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées.
Actuellement le Règlement Local de Publicité communal de Bouliac est en vigueur. Une fois le RLPI de Bordeaux Métropole approuvé, ce RLPI communal ne sera plus applicable. La réglementation métropolitaine sera mise en œuvre.
Remarque : La commune n’a pas instauré la Taxe Locales de Publicité Extérieure (TLPE). Pour autant, l’installation d’enseignes, de pré-enseignes et de publicité extérieures sont dans la plupart des cas soumises à autorisation préalable.
Cerfa :
Etablissement recevant du public (ERP)
La commune de Bouliac comprend de nombreux Établissements Recevant le Public (ERP), notamment dans la zone commerciale. Les ERP sont tenus de répondre au Code de la Construction dans la mesure où ils accueillent du public. Deux volets sont à respecter :
- L’accessibilité pour les personnes atteintes d’un handicap
- La sécurité incendie
Toutes modifications d’un local commercial doit faire l’objet d’une autorisation de travaux.
Les ERP sont répartis en 5 grandes catégories et doivent répondre à des normes spécifiques selon leur activité et leur capacité d’accueil.
Mise à disposition du public des registres publics d'accessibilité des ERP
Depuis le décret n°2017-431 en date du 28 mars 2017, les Établissements Recevant du Public (ERP) ont pour obligation de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité. Pour plus d'informations, veuillez consulter le décret précité.
Plan de prévention du bruit dans l'environnement de Bordeaux Métropole
La Directive du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement prévoit l’élaboration de cartes de bruit et d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) qui ont pour objectif de prévenir le effets du bruit, réduire si nécessaire les niveaux de bruit et protéger les zones calmes. Les cartes de bruit ont été réalisées en 2010.
Afin de répondre à cette obligation, la commune de Bouliac a réalisé en partenariat avec Bordeaux Métropole son PPBE.