Informations administratives

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié les dispositions relatives au PACS afin de simplifier les démarches des citoyens et rendre plus efficace en recentrant les juridictions sur leurs missions essentielles.

Dés le 1er novembre 2017, la gestion est transférée des tribunaux d’instance aux Officiers d’Etat-Civil.

Qu’est ce que le PACS ?

C’est un contrat entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des devoirs pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires doivent être majeurs, ne doivent pas être mariés ou pacsés, ne doivent pas entre eux de liens familiaux directs, doivent être juridiquement capables (sous condition un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser), peuvent être français ou étrangers.

Où peut on conclure un PACS ?

L’enregistrement des nouveaux PACS, les modifications et dissolutions se feront désormais soit :

  • à la mairie de domicile
  • chez un notaire (les compétences des notaires n’ont pas changé avec la Loi du 18 novembre 2016)
  • au consulat français à l’étranger si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française résidant à l’étranger

Concernant les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 auprès du greffe du tribunal d’instance : s’adresser à l’Officier d’Etat-Civil de la commune d’instance où a été enregistrée la convention initiale (ainsi pour les PACS enregistrés au tribunal d’instance de Bordeaux, s’adresser à la mairie de Bordeaux).

Renseignements complémentaires : Johanne SEZNEC 05.57.97.18.21 – etatcivil@ville-Bouliac.fr
Dépôt des pièces justificatives : par courrier ou sur rendez-vous
Enregistrement du PACS : uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi

Formulaires en ligne :


Comment réaliser son certificat d’immatriculation

Lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, le certificat d’immatriculation se demande :

Vous trouverez davantage d’informations sur comment réaliser la démarche, dans le manuel explicatif en cliquant ici.


Carte nationale d’identité

cni

Les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Ces modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte et de vol) reste gratuite. Les centres de ressources interdépartementaux valident, supervisent la procédure et préviennent la fraude.

Démarche :

→  je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

→  je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés :  http://predemande-cni.ants.gouv.fr/  et je saisis mon état-civil et mon adresse.

  • → je prends note du n° de pré-demande qui m’est attribué.
  • → je choisis l’une des 37 mairies équipées de bornes biométriques :

Arrondissement de Bordeaux : Ambarès et Lagrave – Bègles – Bordeaux – Blanquefort – Cenon – Créon – Eysines – Gradignan – La Brède – Le Bouscat – Lormont – Mérignac – Pessac – Saint Médard en Jalles – Talence
Arrondissement de Langon : Bazas – Cadillac – La Réole – Langon – Saint Symphorien – Sauveterre de Guyenne
Arrondissement de Blaye : Blaye – Saint André de Cubzac – Saint Savin – Saint Ciers sur Gironde
Arrondissement de Lesparre-Médoc : Castelnau de Médoc – Lesparre Médoc – Pauillac
Arrondissement de Libourne : Castillon la Bataille – Coutras – Libourne – Sainte Foy la Grande
Arrondissement d’Arcachon : Andernos les Bains – Arcachon – Biganos – SallesLes dossiers de demande de passeport sont à retirer et à déposer à votre convenance auprès de l’une des 37 mairies de Gironde équipées du dispositif de recueil :

  • → je rassemble les pièces justificatives.
  • → je me présente au guichet de la mairie avec mon n° de pré-demande pour y déposer mon dossier  et procéder à la prise d’empreintes digitales.
  • → je suis prévenu par sms de la réception de ma carte.
  • → je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Renseignements complémentaires sur http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

ou https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358


Passeport

Où faire sa demande ?

Les dossiers de demande de passeport sont à retirer et à déposer à votre convenance auprès de l’une des 37 mairies de Gironde équipées du dispositif de recueil :
→ arrondissement de Bordeaux : Ambarès et Lagrave – Bègles – Bordeaux – Blanquefort – Cenon – Créon – Eysines – Gradignan – La Brède – Le Bouscat – Lormont – Mérignac – Pessac – Saint Médard en Jalles – Talence
→ arrondissement de Langon : Bazas – Cadillac – La Réole – Langon – Saint Symphorien – Sauveterre de Guyenne
→ arrondissement de Blaye : Blaye – Saint André de Cubzac – Saint Savin – Saint Ciers sur Gironde
→ arrondissement de Lesparre-Médoc : Castelnau de Médoc – Lesparre Médoc – Pauillac
→ arrondissement de Libourne : Castillon la Bataille – Coutras – Libourne – Sainte Foy la Grande
→ arrondissement d’Arcachon : Andernos les Bains – Arcachon – Biganos – Salles

Si vous le désirez, vous pouvez également déposer votre demande auprès d’une mairie équipée du dispositif de recueil située dans un autre département. Pour connaître la liste des mairies équipées situées dans les départements limitrophes, nous vous invitons à consulter le site internet des préfectures correspondantes. Les renseignements relatifs aux modalités de dépôt des demandes s’obtiennent en contactant directement la mairie concernée.

Le passeport d’urgence

Valable un an, il est délivré exclusivement à la préfecture, à titre exceptionnel, entre 8h30 et 12h00 pour des motifs dûment justifiés. Il convient de se présenter aux hôtesses d’accueil de la Préfecture de la Gironde – rue Claude Bonnier – Bordeaux

Il ne peut être délivré que pour :
– motifs professionnels : sur présentation impérative du justificatif de l’employeur mentionnant les lieux et dates de séjour et le motif du déplacement ainsi que la copie du contrat de travail d’une part et, le cas échéant, des documents complémentaires tels la convocation à une réunion, le programme d’un séminaire etc… Il s’agit d’un départ imprévu ne pouvant pas être différé ;
– motifs médicaux graves (hospitalisations) ou décès à l’étranger d’un membre de sa famille (conjoint, ascendants et descendants directs, frères et soeurs) sur présentation d’un certificat d’hospitalisation ou d’un certificat de décès et du justificatif établissant le lien de filiation ;
– motifs humanitaires : sur présentation d’un courrier d’une ONG.

Attention : le passeport d’urgence ne permet pas de se rendre aux Etats-Unis. Aussi, un passeport biométrique d’urgence peut être délivré en préfecture en trois jours environ pour les mêmes motifs et uniquement pour les voyages à destination des Etats-Unis.


Autorisation de sortie de territoire (pour les mineurs)

Aurotisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs_largeur_760Rétablies par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, les autorisations de sortie du territoire concernent exclusivement les mineurs voyageant hors de France métropolitaine et non accompagnés d’un dépositaire de l’autorité parentale

À compter de l’entrée en vigueur du décret, le 15 janvier 2017, l’enfant mineur devra présenter les trois documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur (carte d’identité ou passeport)

Formulaire cerfa N° 15646*01 dûment renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale

• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du signataire de l’autorisation de sortie de territoire.
La liste des documents admis pour justifier de l’identité du signataire est détaillée dans l’arrêté du 13 décembre 2016.

La validité de l’autorisation ne pourra excéder un an.
Aucune démarche auprès de la mairie n’est nécessaire.
À noter, pour rappel : certains pays peuvent exiger un visa spécifique ou un justificatif prouvant que les détenteurs de l’autorité parentale ont bien donné leur accord pour ce voyage. Il convient donc de vous rapprocher de l’ambassade du pays concerné avant le départ ou de consulter les informations sur le site du gouvernement, rubrique « conseils aux voyageurs ».


RECENSEMENT MILITAIRE

recensement

Le recensement citoyen concerne tous les garçons et les filles âgés de 16 ans ayant la nationalité française. Entre la date anniversaire de leurs 16 ans et les 3 mois qui suivent, ils sont tenus de se faire recenser à la mairie de leur domicile (ou au consulat s’ils résident à l’étranger). La mairie leur délivre une attestation de recensement, document obligatoire pour pouvoir s’inscrire à tout concours ou examen soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, baccalauréat, conduite accompagnée, permis de conduire…), dans l’attente de leur remise de Certificat de participation à la Journée Défense et Citoyenneté.

* Depuis 2011, le recensement est en partie dématérialisée. Les jeunes citoyens peuvent, si ils le souhaitent, effectuer cette démarche en ligne via le site mon.service-public.fr.

Pièces à fournir (documents originaux) :

  • Pièce d’identité (CNI, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • Livret de famille des parents
  • Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, le jeune doit alors présenter sa carte d’invalidité ou certificat délivré par une médecin agréé auprès du ministère de la défense.

Présence du jeune obligatoire
Fiche de renseignements à remplir sur place

◊ Pour plus de renseignements :
http://vosdroits.service-public.fr/F870.xhtml


ATTESTATION D’ACCUEIL

attestayion accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien « certificat d’hébergement »). Ce document est complété par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Pièces à fournir :

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes et doit se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire :

  • un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  • tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant. Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger en France,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 € ,
  • si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour des enfants.

◊ Pour plus de renseignements :
http://vosdroits.service-public.fr/F2191.xhtml


Certificat de vie commune

  • Carte nationale d’identité de chacun.
  • 1 justificatif de domicile récent.

Demandes de titres de séjour

1796894_3_05fa_manuel-valls-presente-mercredi-en-conseil-des_417dc187154200e91cbdbd5a8b73a203Les demandes de titres de séjour se font directement et uniquement en Préfecture.
Toutes les informations nécessaires (formulaires, notice explicative, pièces à fournir…) sont disponibles via le lien ci-dessous de la Préfecture de la Gironde :
http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Etrangers/Titres-de-sejour/Formulaires-de-rendez-vous-et-notices-explicatives


Extrait de casier judiciaire

Ecrire à :
Casier Judiciaire National
107 rue Landreau
44079 Nantes Cedex.
Sur Internet :
http://www.service-public.fr


Demandes d’actes d’état civil

La mairie de Bouliac peut vous fournir gratuitement une copie d’acte d’état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) pour les évènements ayant eu lieu sur la commune.

Pour toute demande d’actes vous devez remplir le formulaire de demande d’acte d’état civil et présenter votre pièce d’identité.
Vous pouvez faire votre demande par courrier, pour cela joindre à votre demande une enveloppe timbrée à votre nom et prénom et adresse complète.

Pour les actes d’état civil des français lorsque les événements (naissance, mariage, décès) sont survenus à l’étranger, vous devez formuler votre demande directement auprès du Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères.
Par courrier :  Ministère des Affaires Etrangères – Service Central d’Etat Civil – 44941 Nantes Cedex 9


ELECTIONS

Répertoire Electoral Unique : Depuis le 1er janvier 2019, les électeurs peuvent :

déposer leurs demandes d’inscription en ligne, sur les sites www.demarches.interieur.gouv.fr ou www.service-public.fr, quelle que soit leur
commune de résidence.
Le dépôt au guichet de la commune ou la transmission des demandes d’inscription à la commune par courrier restent possibles ; Cette évolution est associée à la mise en place d’un répertoire électoral unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Cette évolution allège la charge des communes dans la gestion des listes électorales.

Désormais, les communes n’auront plus à :
inscrire les jeunes majeurs, inscrits désormais sur le REU suite au recensement citoyen opéré par les communes, et mis à jour le cas échéant lors de la journée de
défense et citoyenneté ;
inscrire les personnes naturalisées ou les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge ;
radier les personnes décédées, les personnes inscrites dans une autre commune ou les personnes privées de leur droit de vote par le juge.

Chaque électeur doit :
être âgé de 18 ans, au plus tard le 25 mai 2019 ;
être de nationalité française ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;
jouir de son droit de vote en France ou dans son pays d’origine, pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;
apporter la preuve de son attache avec la commune d’inscription.

Le vote par procuration

Lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

  • Le vote par procuration peut être un recours pour ceux qui ne peuvent pas être présents pour des raisons professionnelles, de santé ou de congé. La personne qui souhaite se faire représenter (le mandant) doit s’adresser, avec une pièce d’identité et les coordonnées précises de l’électeur (mandataire) au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de résidence, ou à l’ambassade ou au consulat si elle réside à l’étranger.

Choix du mandataire

  • Le mandataire (porteur de la procuration) doit être inscrit sur la liste électorale de Bouliac mais pas forcément dans le même bureau de vote. Le mandant (celui qui donne procuration) doit s’assurer que le mandataire n’a pas déjà une procuration.

Quand établir une procuration ?

  • Les délais d’acheminement de la procuration en Mairie et son traitement peuvent prendre un certain temps, il ne faut donc pas s’y prendre au dernier moment sous peine de ne pouvoir voter. La mairie doit être en possession de cette procuration le jour du scrutin.
  • La procuration peut être donnée pour 1 scrutin (1 ou 2 tours) ou au maximum pour 1 an en France et 3 ans à l’étranger.

Votre bureau de vote

  • La commune compte 3 bureaux de vote. L’adresse de votre bureau est indiquée sur votre carte d’électeur.

Service Elections
05 57.97.18.22  élections@ville-bouliac.fr
lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14h00 à 17h30
Mercredi de 8h30 à 12h
 


Pour d’autres informations sur les services publics :

http://www.services-publics.fr