Informations administratives

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié les dispositions relatives au PACS afin de simplifier les démarches des citoyens et rendre plus efficace en recentrant les juridictions sur leurs missions essentielles.

Dés le 1er novembre 2017, la gestion est transférée des tribunaux d’instance aux Officiers d’Etat-Civil.

 

 

 

Qu’est ce que le PACS ?

C’est un contrat entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des devoirs pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires doivent être majeurs, ne doivent pas être mariés ou pacsés, ne doivent pas entre eux de liens familiaux directs, doivent être juridiquement capables (sous condition un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser), peuvent être français ou étrangers.

Où peut on conclure un PACS ?

L’enregistrement des nouveaux PACS, les modifications et dissolutions se feront désormais soit :

  • à la mairie de domicile
  • chez un notaire (les compétences des notaires n’ont pas changé avec la Loi du 18 novembre 2016)
  • au consulat français à l’étranger si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française résidant à l’étranger

Concernant les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 auprès du greffe du tribunal d’instance : s’adresser à l’Officier d’Etat-Civil de la commune d’instance où a été enregistrée la convention initiale (ainsi pour les PACS enregistrés au tribunal d’instance de Bordeaux, s’adresser à la mairie de Bordeaux).

Renseignements complémentaires : Johanne SEZNEC 05.57.97.18.21 – etatcivil@ville-Bouliac.fr
Dépôt des pièces justificatives : par courrier ou sur rendez-vous
Enregistrement du PACS : uniquement sur rendez-vous

Formulaires en ligne :

 


Carte nationale d’identité

cniDepuis le 15 mars 2017, une nouvelle procédure est entrée en vigueur pour la délivrance des Cartes Nationales d’Identité, dans un but de s’unifier avec celle des passeports quel que soit le motif de la demande.

La démarche s’effectue seulement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil des empreintes, quel que soit le lieu de domicile de l’usager.

La mairie de Bouliac n’étant pas habilitée à ce nouveau dispositif, il est impossible d’obtenir votre Carte Nationale d’Identité auprès de nos services. Vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant de trouver la liste des mairies dans lesquelles vous pouvez vous diriger :
https://www.ville-bouliac.fr/wp-content/uploads/2013/08/Les-mairies-équipées-du-dispositif.pdf

L’usager a la possibilité de réaliser une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv (https://ants.gouv.fr/); la création d’un compte sera toutefois nécessaire. Cette étape permettra de faciliter le traitement de votre demande lors du dépôt du dossier en mairie.

La liste des documents nécessaires reste inchangée et dépend du motif de votre demande qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement, d’une modification ou d’une perte ou vol : liste des pièces nécessaires pour la CNI

Pour tout renseignement vous pouvez contacter la mairie : 05.57.97.18.18

La carte nationale d’identité est valide 15 ans à compter du 1er janvier 2014.

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passé de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
– les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures,
– les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Inutile de vous déplacer dans votre mairie
Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

http://www.interieur.gouv.fr/
http://www.diplomatie.gou.fr/

Horaires d’ouverture au public :
Du lundi au vendredi : 8h30-12h00 / 14h00-17h30
le samedi : permanence de 9h00 à 12h00

  • Demandeur majeur : présence obligatoire en mairie au dépôt et au retrait de la carte d’identité
  • Demandeur mineur : présence obligatoire en mairie au dépôt et au retrait de la carte d’identité accompagné d’un de ses parents

 


PASSEPORT BIOMETRIQUE

Depuis la mise en place des passeports biométriques, la mairie de Bouliac n’est plus en mesure d’instruire les demandes de passeportpasseport. Celles-ci pourront être déposées seulement auprès des mairies équipées du dispositif.

Les mairies équipées du dispositif

Comment obtenir un passeport ?

Pièces à fournir passeport biométrique

Pour plus de renseignements se rapprocher des mairies concernées.

  • Nouveau système d’enregistrement « ESTA » pour les voyageurs aux Etats-Unis :

Pour un séjour touristique ou d’affaires de moins de 90 jours, les voyageurs devront être en possession d’une autorisation électronique ESTA payante avant d’embarquer pour les Etats-Unis sans visa.
Faire la demande au moins 72 heures avant le départ aux Etats-Unis. Une réponse sera alors donnée de manière presque immédiate dans la plupart des cas. Demande d’autorisation ESTA : http://french.france.usembassy.gov/esta.html


Autorisation de sortie de territoire (pour les mineurs)

Aurotisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs_largeur_760Rétablies par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, les autorisations de sortie du territoire concernent exclusivement les mineurs voyageant hors de France métropolitaine et non accompagnés d’un dépositaire de l’autorité parentale

À compter de l’entrée en vigueur du décret, le 15 janvier 2017, l’enfant mineur devra présenter les trois documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur (carte d’identité ou passeport)

Formulaire cerfa N° 15646*01 dûment renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale

• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du signataire de l’autorisation de sortie de territoire.
La liste des documents admis pour justifier de l’identité du signataire est détaillée dans l’arrêté du 13 décembre 2016.

La validité de l’autorisation ne pourra excéder un an.
Aucune démarche auprès de la mairie n’est nécessaire.
À noter, pour rappel : certains pays peuvent exiger un visa spécifique ou un justificatif prouvant que les détenteurs de l’autorité parentale ont bien donné leur accord pour ce voyage. Il convient donc de vous rapprocher de l’ambassade du pays concerné avant le départ ou de consulter les informations sur le site du gouvernement, rubrique « conseils aux voyageurs ».


RECENSEMENT MILITAIRE

recensement

 

 

Le recensement citoyen concerne tous les garçons et les filles âgés de 16 ans ayant la nationalité française. Entre la date anniversaire de leurs 16 ans et les 3 mois qui suivent, ils sont tenus de se faire recenser à la mairie de leur domicile (ou au consulat s’ils résident à l’étranger). La mairie leur délivre une attestation de recensement, document obligatoire pour pouvoir s’inscrire à tout concours ou examen soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, baccalauréat, conduite accompagnée, permis de conduire…), dans l’attente de leur remise de Certificat de participation à la Journée Défense et Citoyenneté.

* Depuis 2011, le recensement est en partie dématérialisée. Les jeunes citoyens peuvent, si ils le souhaitent, effectuer cette démarche en ligne via le site mon.service-public.fr.

Pièces à fournir (documents originaux) :

  • Pièce d’identité (CNI, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • Livret de famille des parents
  • Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, le jeune doit alors présenter sa carte d’invalidité ou certificat délivré par une médecin agréé auprès du ministère de la défense.

Présence du jeune obligatoire
Fiche de renseignements à remplir sur place

◊ Pour plus de renseignements :
http://vosdroits.service-public.fr/F870.xhtml


ATTESTATION D’ACCUEIL

attestayion accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien « certificat d’hébergement »). Ce document est complété par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Pièces à fournir :

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes et doit se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire :

  • un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  • tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant. Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger en France,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 € ,
  • si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour des enfants.

◊ Pour plus de renseignements :
http://vosdroits.service-public.fr/F2191.xhtml


Certificat de vie commune

  • Carte nationale d’identité de chacun.
  • 1 justificatif de domicile récent.

Demandes de titres de séjour

1796894_3_05fa_manuel-valls-presente-mercredi-en-conseil-des_417dc187154200e91cbdbd5a8b73a203Les demandes de titres de séjour se font directement et uniquement en Préfecture.
Toutes les informations nécessaires (formulaires, notice explicative, pièces à fournir…) sont disponibles via le lien ci-dessous de la Préfecture de la Gironde :
http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Etrangers/Titres-de-sejour/Formulaires-de-rendez-vous-et-notices-explicatives

 


Extrait de casier judiciaire

Ecrire à :
Casier Judiciaire National
107 rue Landreau
44079 Nantes Cedex.
Sur Internet :
http://www.service-public.fr


Demandes d’actes d’état civil

La mairie de Bouliac peut vous fournir gratuitement une copie d’acte d’état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) pour les évènements ayant eu lieu sur la commune.

Pour toute demande d’actes vous devez remplir le formulaire de demande d’acte d’état civil et présenter votre pièce d’identité.
Vous pouvez faire votre demande par courrier, pour cela joindre à votre demande une enveloppe timbrée à votre nom et prénom et adresse complète.

Pour les actes d’état civil des français lorsque les événements (naissance, mariage, décès) sont survenus à l’étranger, vous devez formuler votre demande directement auprès du Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères.
Par courrier :  Ministère des Affaires Etrangères – Service Central d’Etat Civil – 44941 Nantes Cedex 9


Pour d’autres informations sur les services publics :

http://www.services-publics.fr


ELECTIONS

L’inscription sur la liste électorale est obligatoire pour pouvoir voter. Elle concerne les citoyens français (pour tous les scrutins) et les citoyens ressortissants de l’Union européennes (municipales).

Les électeurs doivent avoir 18 ans à la veille du 1er tour du scrutin et jouir de leurs droits civils et politiques.

Où déposer votre demande :

Service Elections
Tel. : 05 57.97.18.22
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14h00 à 17h30
Samedi permanence de 9h00 à 12h00election 1

Les modalités pour s’inscrire sur les listes électorales.

Qui peut s’inscrire ?

  • Les personnes n’ayant jamais fait la démarche, il s’agit d’une 1ère inscription.
  • Les personnes ayant déménagé (changement de commune ou déménagement au sein de la même commune).

Qui peut être électeur ?

  • Etre de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
  • Jouir de ses droits civils et politiques.

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie d’une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;

Quand s’inscrire ?

Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s’inscrire avant la fin de l’année qui précède le scrutin : avant le 31 décembre.

 ♦ Cas particuliers :

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er janvier et le jour de l’élection,
  • Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
  • Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
  • Recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Justificatif de domicile

Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :

  • S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • S’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui  + un justificatif de domicile du parent
  • S’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
  • Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Comment s’inscrire ?

  • Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées,
  • Soit par courrier, en envoyant à la mairie les pièces exigées + le formulaire d’inscription

Demande d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens français (CERFA 12669*01). Document à télécharger en bas de page

Pour les citoyens non français de l’Union Européenne (CERFA 12670*01 municipales)  (CERFA 12671*01 européennes). Documents à télécharger en bas de page

Documents à fournir :

  • Formulaire d’inscription  : Disponible en mairie ou en ligne
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité :

– La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
– Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’1 an.
– Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française : pièce d’identité d’origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)

Le vote par procuration

Lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

  • Le vote par procuration peut être un recours pour ceux qui ne peuvent pas être présents pour des raisons professionnelles, de santé ou de congé. La personne qui souhaite se faire représenter (le mandant) doit s’adresser, avec une pièce d’identité et les coordonnées précises de l’électeur (mandataire) au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de résidence, ou à l’ambassade ou au consulat si elle réside à l’étranger.

Choix du mandataire

  • Le mandataire (porteur de la procuration) doit être inscrit sur la liste électorale de Bouliac mais pas forcément dans le même bureau de vote. Le mandant (celui qui donne procuration) doit s’assurer que le mandataire n’a pas déjà une procuration.

Quand établir une procuration ?

  • Les délais d’acheminement de la procuration en Mairie et son traitement peuvent prendre un certain temps, il ne faut donc pas s’y prendre au dernier moment sous peine de ne pouvoir voter. La mairie doit être en possession de cette procuration le jour du scrutin.
  • La procuration peut être donnée pour 1 scrutin (1 ou 2 tours) ou au maximum pour 1 an en France et 3 ans à l’étranger.

Votre bureau de vote

  • La commune compte 3 bureaux de vote. L’adresse de votre bureau est indiquée sur votre carte d’électeur.